Destruction documents comptables : quel est le délai de garde obligatoire ?

Les entreprises ont le devoir de conserver des documents pendant un laps de temps définit par la législation.  Les documents comptables font bien évidemment partie du lot.

Avant de procéder à la destruction des documents comptables quand ils sortent des archives, voyons quels sont les délais de conservation imposés.

Délai de garde documents comptables avant destruction

Les archives comptables sont gardées pendant 10 ans, durée qui démarre à la date d’émission du document. Sont concernés par cette mesure les livres et registres comptables. Les différentes pièces justificatives comme les commandes, les bons de livraison et les factures émanant aussi bien des fournisseurs que des clients.

A cela viennent s’ajouter les documents de type fiscaux.

destruction documents comptables
Combien de temps garder ses documents comptables ?

Ceux-ci sont gardés pendant 6 ans. On peut trouver dans cet archivage, les déclarations d’impôts sur le revenu et sur celui des sociétés, les impôts directs locaux comme la taxe foncière, ou encore les paiements de taxes diverses (TVA, …).

En plus de cela, d’autres documents ou pièces conservées à la comptabilité doivent être archivées. Les rapports des commissaires aux comptes se conservent sur les trois derniers exercices, les documents rattachés au bilan de la société (compte de résultats, bilan,…) sont à conserver 10 ans, date prenant effet à partir de la clôture de l’exercice.

Après dissolution d’une entreprise, les statuts de la société doivent être disponibles pendant 5 ans, à partir de la date de radiation des registres du commerce.

Confia procède ensuite à la destruction de ces documents comptables en environnement sécurisé.

Pour en savoir plus sur cette intervention, rendez-vous sur le site confia.fr.

Confia
38 rue de Berri
75008 PARIS
Tél : 0 805 85 81 47
Email : confia@confia.fr

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